Le ministère de l’Economie et des Finances a publié, 19 juillet 2012, le rapport de l’IGAS et l’IGF qui formule des "propositions pour la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2013-2017".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions quant au calcul de la réduction Fillon annualisée
Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.
...Majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes sociaux en cas de procédure collective
Les professions libérales, exerçant à titre individuel, bénéficie de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale.
...L'accident de trajet est assimilé à un accident du travail pour l'ouverture du droit aux congés
Un salarié absent depuis un an suite à un accident de trajet ne peut pas être privé de son droit à congés.
...Droit d'ouverture à la retraite à 60 ans
Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
...Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Une proposition de loi du 22 juin 2012 formulée par le sénateur Christian Favier et ses collègues propose d’instaurer une compensation par l’Etat des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH) versées par les départements.
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