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Contrats de retraite collective : établissement des tarifs

Contrats de retraite collective : établissement des tarifs

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Un arrêté du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel du 22 novembre 2024, vise à conférer aux organismes d'assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire la possibilité d'établir les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à (...)
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