Une proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap a été déposée à l'Assemblé nationale.
Une proposition de loi (n° 599) déposée le 19 novembre 2024 à l'Assemblée nationale vise à réformer le code de la sécurité sociale pour faciliter l’accès aux remboursements, notamment en supprimant les obstacles qui limitent le choix et l’adaptation des (...)Cet article est réservé aux adhérents