La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProrogation des mandats en cours des représentants du personnel
Un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel est valide dès lors qu'il a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, et non nécessairement des syndicats présents dans l’entreprise.
...Rappel de la définition de majorité d'accord dans les conventions collectives
Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.
...Discrimination syndicale à l'égard de certains salariés
La seule constatation que des employés, exerçant des mandats syndicaux, bénéficient d'un traitement avantageux, n'exclut pas l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés exerçant ces mêmes mandats.
...Effets de la prorogation du mandat de délégué du personnel par un accord collectif
La prorogation du mandat d'un délégué du personnel par un accord collectif est sans effet sur l'extinction de la protection exceptionnelle dont il bénéficiait en cette qualité.
...L'existence de mesures favorables à certains salariés n'exclut pas toute discrimination
La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.
...Licenciement collectif pour motif économique : nouvelles responsabilités des Direccte
Instruction du ministre du Travail pour l'exercice par les Direccte/Dieccte de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements collectifs découlant de la loi de sécurisation de l'emploi.
...Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et renforcer leurs attributions
Une proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013.
...Rémunération du temps de trajet des représentants du personnel
Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives pour se rendre à des réunions de représentants du personnel, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part du déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
...