Si un syndicat peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut le revendiquer à son profit.

Un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre syndicats représentatifs à condition que ces syndicats ne soient pas privés de leurs droits légaux, et que cette différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives.

L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au sein d'une profession.

En cas d'annulation du PSE, les ruptures intervenues dans le cadre d’un départ volontaire et résultant expressément dudit PSE sont considérées comme nulles.

Le projet de décret, portant diverses dispositions relatives au licenciement pour motif économique, précise le rôle du Direccte tout au long de la procédure d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le protocole d'accord préélectoral prévoyant la faculté pour l'ensemble des salariés de recourir au vote par correspondance ne contrevient pas à l'ordre public.

La Cnil sanctionne la société Total Raffinage Marketing pour défaut de sécurité du processus de vote électronique dans le cadre de l'organisation d'élections professionnelles.

A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.