Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ?

Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l'employeur, il n'appartient pas au tribunal d'instance d'ordonner l'affichage de ces informations, de nature personnelle.

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. En conséquence, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail.

La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d’une représentativité propre.

Le site intranet attribué à un syndicat représentatif au niveau d’un établissement doit bénéficier des mêmes fonctionnalités que celles conventionnellement prévues pour les syndicats représentatifs au niveau central.

Le code du travail impose aux syndicats qui forment une affiliation confédérale lors d’élections professionnelles de la mentionner sur les bulletins de vote ou bien de la porter clairement à la connaissance des électeurs.

Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai dernier un arrêt très attendu. Il annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait conclu à la nullité de la procédure de licenciements collectifs, et donc du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou "plan social"), en raison de l’absence de cause économique préexistante.

La procédure de consultation des représentants du personnel doit correspondre à des licenciements pour motif économique, à défaut une telle procédure serait dépourvue de cause, elle constituerait alors un détournement du texte, une fraude à la loi et comme telle devrait être annulée.