Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComité d’entreprise européen : ratification de l'ordonnance de transposition
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive européenne du 6 mai 2009 instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été présenté en Conseil des ministres le 7 décembre 2011.
...Licenciement de syndicalistes en raison d’une publication outrageante
Malgré le droit à la liberté d’expression des syndicats, la protection de la réputation des personnes visées constitue un but légitime permettant de restreindre la liberté d’expression.
...La Syntec devant les tribunaux
Les avantages catégoriels figurant dans la convention collective Syntec, relatifs notamment à la durée du préavis, à l’indemnité de licenciement et au paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés sont valides.
...La Cour de cassation autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d'entreprise
Si aucune contestation n’a été élevée par les participants lors de la réunion, et si celle-ci n’a pas pour objet de délibérer à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence est valide, même si elle n'est pas prévue par un accord collectif ou le règlement intérieur du comité.
...Le régime d’indemnisation des conseillers prud’hommes à nouveau censuré
Le Conseil d’ État a annulé l’article 2 du décret du 25 août 2009 en ce qu’il ne prévoit pas de possibilité de dépassement du plafond d'heures indemnisables que le conseiller prud’hommes peut déclarer avoir consacré à l’ étude préparatoire des dossiers préalable à l’ audience d’un bureau de conciliation, d’un bureau de jugement et d’une formation de référé.
...Obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi
L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.
...Rémunération du représentant du personnel au CHSCT pour sa formation
Le temps qu'un représentant du personnel au CHSCT consacre à sa formation à ce titre n'ouvre pas droit à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne l'avait pas suivie, peu important les conditions dans lesquelles s'effectue cette formation.
...Calcul de l'intéressement
Précisions sur les conséquences de l'échec des négociations annuelles ayant pour objet de fixer les objectifs nécessaires au calcul de l'intéressement.
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