CSE : précisions sur la compétence du juge pour la contestation du coût d'une expertise

CSE : précisions sur la compétence du juge pour la contestation du coût d'une expertise

Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final d'une expertise votée par un CSE, doit se déclarer incompétent.

Le comité social et économique (CSE) d'une unité économique et sociale, composée de deux sociétés, a voté deux expertises, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur sa politique sociale. Les deux sociétés ont saisi (...)
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