L'accord instituant une UES n'est pas un accord interentreprises

L'accord instituant une UES n'est pas un accord interentreprises

Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de chaque entité concernée et non pas uniquement ceux représentatifs à l’échelle globale de l’ensemble des entreprises entrant dans le périmètre couvert par l’accord projeté.

Dans un arrêt rendu le 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-13.672), la Cour de cassation indique qu'il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 (...)
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