Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier

Activités sociales et culturelles du CSE : pas de condition d'ancienneté pour en bénéficier

L'article du règlement d’un CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles est illicite et doit être annulé, et ce même s'il est appliqué de la même manière à l'ensemble des salariés.

Un comité social et économique (CSE) a décidé de modifier le règlement général relatif aux activités sociales et culturelles (ASC) afin (...)
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