Absence de trouble manifestement illicite, lorsqu’une entreprise qui supprime tous les emplois pour des raisons économiques étrangères à l'exercice des mandats, cesse toute activité puis libère les lieux, et met un local à la disposition du comité d'entreprise.
Reprochant à l'employeur de leur avoir interdit l'accès au site et de les avoir privés de toute activité tout en continuant à les rémunérer, des salariés protégés ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes pour voir ordonner l'accès au locaux de travail et une provision sur les préjudices subis.Dans un arrêt du 14 janvier 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli ces demandes, retenant que la société, qui avait cessé toute (...)
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