Subordonner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à la condition pour un syndicat d'y avoir des élus ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution.
Le syndicat Force ouvrière des personnels civls de la défense nationale (FO) avait désigné un représentant syndical au comité d'entreprise. A la demande d'un autre syndicat et de l'employeur, le tribunal d'instance de Cherbourg avait annulé cette élection au motif que le syndicat n'avait pas d'élu à ce comité, obligation qui découle de l'article L. 2324-2 du code du travail. Le syndicat se pourvoit en cassation et soumet à la Cour une question prioritaire (...)
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