L'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, ...
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Formation professionnelle : l'absence de préjudice justifie le rejet de l'indemnisation du salarié
Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le ...
Refus de bonus annuel à l'expert-comptable : charge de la preuve
Pour refuser à l'expert-comptable l'octroi d'un bonus accordé sous condition de performance individuelle, l'employeur peut justifier la ...
Calcul du barème Macron : quel salaire de référence ?
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus ...
Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : adoption au Sénat
Le projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes ...
Garantir aux travailleurs saisonniers la remise des documents de fin de contrat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des ...
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien ...
Effets de la requalification de la rupture de période d'essai
La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité ...
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : publication de la loi
Publication au JO de la loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation ...