Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise.

Définition par décret des critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.

Le rapport remis à la ministre du Travail préconise notamment de créer un droit et un devoir à la déconnexion, sécuriser le forfait-jours, déroger au repos de 11 heures pour les travailleurs du numérique, mieux encadrer le télétravail et garantir des droits sociaux aux travailleurs non salariés.

La cour d'appel de Versailles a condamné Monoprix à verser 750.000 euros à un syndicat pour ne pas avoir respecté un jugement annulant un accord sur le travail de nuit dans ses magasins.

Une clause de réemploi dans un CDD saisonnier, dont le seul but est d'imposer une priorité d'emploi en faveur du salarié, n'est pas assimilable à une reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas pour effet de transformer le contrat en CDI.

La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.

La stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à la loi et l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas la nullité de la convention de rupture.