L'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, et doit transmettre au salarié la liste des postes disponibles dont il avait été destinataire avant la date de l'entretien préalable au licenciement. 

Il n'existe pas de délai précis à respecter entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle.

Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.

Les Etats membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées. En n’instituant pas telle obligation, l’Italie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison d’un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l’exécution du contrat de travail.

Le licenciement étant initialement prononcé pour faute grave (et non pour faute lourde), et les faits ayant été commis dans le cadre d'une grève, le licenciement doit être considéré comme nul.

Publication au JORF d'un décret fixant le barème nécessaire au calcul de l'indemnité forfaitaire versé par l'employeur au salarié lors d'une procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif au licenciement.

Un avenant faisant état d'un remplacement pour la durée d'un congé de maternité comporte par lui-même une durée minimale.

Le renvoi à un décret pour fixer les conditions de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques n'est pas constitutionnel.