Une prime de pause n'étant pas allouée en contrepartie du temps de travail effectif, elle est exclue du salaire devant être comparé au SMIC.

Une entreprise n'a pas à se justifier auprès d'un candidat qui a postulé à une annonce mais qu'elle n'a pas embauché, ce silence pouvant en revanche constituer un indice laissant présumer l'existence d'une discrimination.

195 CDD et 11 années de présence d'un salarié ne peuvent être considérés comme "un emploi temporaire par nature".

Lorsqu’un salarié déclaré inapte a été reclassé sur un poste qui ne correspond pas à sa formation initiale, l’employeur ne peut pas lui reprocher son insuffisance professionnelle pour le licencier.

Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.

La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle propose un train de mesures concrètes pour l’emploi, en misant sur la baisse des charges salariales, la libre circulation de la main-d'œuvre ou la différenciation du Smic par pays.

Par un arrêt du 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’agression d’un salarié par le conjoint de son employeur présume le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

La condition de deux ans d'ancienneté pour bénéficier des dispositions relatives à la sanction d'un licenciement intervenu alors que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi a été prononcée est conforme à la Constitution.