Relations individuelles de travail - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Une société mère reconnue coemployeur d'un salarié de sa filiale en liquidation judiciaire

Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie ...

Des éléments de fait peuvent laisser supposer l’existence d’une discrimination à l'embauche. Il revient alors à l'employeur de se justifier ...

Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur ...

En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des ...

Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour ...

La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un ...

Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI. ...

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas ...