On ne peut bénéficier de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par la loi de 2004 qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci ...
Validité de la convention de forfait en jours malgré le non-respect de l'obligation de suivi de la charge de travail par l'employeur ...
Brève : entrée en vigueur des exonérations de charges issues de la loi pour le développement économique des outre-mer ...
Accord de modulation du temps de travail et modification du contrat de travail : vers une emprise du statut collectif sur le contrat individuel ? ...