Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont ...
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Prud'hommes : ajout de prétentions en appel
Une demande de paiement d’heures supplémentaires, en appel, qui n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des ...
Licenciement économique : caractérisation des difficultés économiques
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant leur niveau au cours de la période ...
Licenciement et secret professionnel
Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son ...
Naissance et exigibilité d'une créance d'indemnité de rupture professionnelle
Un salarié décédé postérieurement à l'homologation de la convention, mais antérieurement à la date de la rupture, est bénéficiaire d'une ...
Licenciement fondé sur plusieurs motifs : mode d'emploi
Dès lors que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, celui-ci peut invoquer des motifs différents de ...
Successions de contrats de mission : prescription de l'action en requalification
Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin ...
Obligation de reclassement d'un salarié inapte
L’obligation de reclassement d’un salarié inapte naissant à la date de la déclaration d’inaptitude, un avis, rendu antérieurement à ...
Utilisation des congés non utilisés en dons pour les associations : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en ...