La réforme du code du travail de 2017 ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.

Une proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap a été déposée à l'Assemblée nationale.

Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.

Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.

Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.