L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque.
Un an après avoir été engagé en qualité de chef d'équipe, un salarié a été nommé président de la société.A la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, l'intéressé a été licencié pour motif économique. Il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié dès son embauche jusqu'à la date d'expiration du (...)Cet article est réservé aux adhérents