Selon les conclusions de l'avocat général, les congés payés ne bénéficient qu'aux mères qui ont accouché et qui doivent être protégées dans l'état de vulnérabilité qui est le leur.

Les limites du préjudice spécifique d'anxiété sont redéfinies par la Cour de cassation qui en profite pour reprendre dans son arrêt le principe de la réparation, son régime et sa compétence.

Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail. En cas de réorganisation, l'employeur doit donc transmettre au CHSCT des informations précises sur le projet. 

Le droit au silence du salarié reconnu travailleur handicapé : ce dernier ne peut être privé des droits attachés à ce statut pour ne pas avoir révélé son état de santé à l’employeur.

L'indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass, même si l’accident serait la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable d'un employeur.

Deux conditions sont posées pour neutraliser la décharge de la responsabilité pénale attachée à la délégation générale de prérogatives en matière de sécurité et d'hygiène : la connaissance du danger et l'absence de mesure prise par le délégant. 

Dès lors que la demande de réunion extraordinaire du CHSCT est faite par deux de ses membres et qu'elle est motivée, l'employeur est tenu d'organiser la réunion.