Ni les dispositions de l'accord de 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec, ni les stipulations des accords d'entreprise ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

La victime d'une faute intentionnelle a les mêmes droits d'indemnisation que la victime d'une faute inexcusable.

Mode de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente contractée par un militaire.

Un salarié victime d'un accident du travail n'est pas obligé de saisir préalablement le TASS pour engager une action en responsabilité de droit commun contre un tiers qu'il estime responsable de son dommage.

La Commission européenne a déposé une proposition visant l'amélioration de la protection des salariés contre l'exposition aux produits chimiques dangereux.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.

En cas de reconnaissance de la faute de l'employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables.

Les victimes de l'amiante doivent présenter leur demande d'indemnisation soit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.