En cas de suicide, les ayants droit du salarié ont deux ans pour déclarer à la CPAM la dépression ayant entraîné le décès. Ce délai court à compter du certificat faisant le lien entre la maladie et le travail, qui peut être établi post mortem.
Un salarié s'est donné la mort le 10 mai 2003 alors qu'il se rendait à son travail. Sa veuve a présenté le 13 juin 2003 à la caisse primaire d'assurance maladie une demande de prise en charge de son décès au titre d'un accident de trajet. Après rejet de cette demande par la caisse, la veuve a adressé le 24 juin 2005 à cette dernière une déclaration de maladie professionnelle en invoquant le harcèlement moral dont son mari aurait été victime au travail. (...)
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