Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai ...
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Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales ...
Licéité de la clause de non-sollicitation
Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est ...
Conjoint ou partenaire du chef d'entreprise : attestation sur l'honneur
Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour août 2021
Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
Covid-19 : prolongation de l'aide "coûts fixes"
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...
Insuffisance d'actif : sort du dirigeant dont la démission n'a pas été publiée
L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle ...
Présentation du plan de sauvegarde en temps utile
La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créanciers et ...
300.000 € d'amende pour Airbnb
La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des ...