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Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur ...

L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion ...

Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de ...

Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait ...

Dans quelle mesure un créancier autre que celui dont la créance est contestée peut-il former une réclamation contre les décisions du ...

La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur ...

Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en ...

Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la ...