Un contrat de franchise ne peut être annulé lorsque le franchiseur a transmis au franchisé un "savoir-faire".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de sauvegarde : modalités d’exécution d’un contrat en cours
La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.
...CJUE : mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la Commission ni les Etats membres n’ont la faculté d’adopter des mesures d’urgence telles que l’interdiction de la culture du maïs MON 810.
...CJUE : nécessaire examen de l’ensemble des arguments quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence
La CJUE annule l’arrêt du Tribunal pour son abstention d’examen de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
...CJUE : calcul du montant de l’indemnisation d’un vol par correspondance retardé
Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un transport aérien.
...Un agent commercial conserve son droit à indemnité de fin contrat en cas de faute grave imputable au mandant
L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.
...Demande de renouvellement du bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
...Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"
Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
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