Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.

Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation.

Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.

Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.

Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice.

Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.

L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances.