Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSaisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance
Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.
...Autorité de la concurrence : rapport annuel 2016
Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.
...Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert
Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.
...CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux
La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".
...Procédure collective : preuve de l’existence en nature des biens vendus avec réserve de propriété revendiqués
Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
...SA : actionnaire majoritaire membre du conseil de surveillance et qualification de dirigeant de fait
Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain pouvoir de décision, ne sont pas des dirigeants de fait.
...Résiliation du bail aux torts du preneur en cas de changement unilatéral de la destination contractuelle du contrat
Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.
...Non-remboursement d’un apport en compte courant volontairement versé par l'associé minoritaire
L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.
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