La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaute grave de l’agent commercial percevant une double commission au détriment de son mandant
L'agent commercial qui bénéficie d'un double commissionnement au titre des produits de la part du fournisseur et de ses mandantes commet un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun.
...CJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente
Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.
...Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts pour les parties civiles
En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.
...Rapport AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
L'Autorité des marchés financiers publie son 3ème rapport sur l'information sociale, sociétale et environnementale (RSE).
...Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant.
...Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.
...Décision définitive du juge diminuant le montant du loyer du bail renouvelé permettant la pratique d’une saisie-attribution par le locataire
Une décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé, permettant de pratiquer valablement la saisie-attribution à l’encontre du bailleur.
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