Le comportement de l’administrateur directeur général rendant impossible le maintien dans ses fonctions et constituant une faute grave justifie le refus de paiement de l'indemnité contractuelle de révocation stipulée dans le contrat de mandat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : sanction record pour le cartel des camions
La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.
...Ratification de l'ordonnance "Economie sociale et solidaire à Mayotte" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
...Droit au renouvellement du bail rural reconnu au copreneur en cas de départ du conjoint preneur
Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.
...Autorité de la concurrence : autorisation sous réserve de l'acquisition de Darty par la Fnac
L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.
...Homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables
Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables.
...L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel
Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.
...Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU
Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.
...Condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d’actif malgré la présence d’un mandataire ad’hoc
Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.
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