Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
...Contrôle du prix des livres
Habilitation par décret des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique.
...UE : ouverture d'une enquête par la Commission dans le secteur du commerce électronique
Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.
...Echanges d’informations entre autorités administratives concernant les entreprises
Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant les déclarations administratives des entreprises par la levée du secret professionnel entre administrations.
...Condamnation du gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire au paiement de l'insuffisance d'actif
Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable.
...Interdépendance des contrats de vente immobilière et de crédit
Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer.
...CJUE : sanction d'une entente sur le marché des panneaux LCD
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'amende de 210 millions d'euros infligée à LG Display en raison de sa participation à une entente sur le marché des panneaux LCD.
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