Le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégularité de la liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par une cour d'appel pour cessation des paiements
La Cour de cassation confirme que la procédure de liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par la cour d'appel était régulière en raison d'un état de cessation des paiements caractérisé.
...Action en nullité du compromis de cession pour dol et garantie de capitaux propres
Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.
...Un associé est-il tenu à une obligation de non-concurrence ?
L'associé, tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés.
...Information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.
...Google accusé d'abus de position dominante par la Commission européenne
La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.
...Fusion UBIFRANCE / Agence française pour les investissements internationaux : dépôt à l’AN
Le ministère de l'Economie a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE.
...Rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre.
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