Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, a été adopté en première lecture par les sénateurs.

Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation des statuts de la société, dès lors que tous y ont consenti.

A défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.

Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.

Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.

L'indication, sur l'étiquetage d'un aliment, de la présence d'un ingrédient en réalité absent peut induire le consommateur en erreur sur la composition du produit.