Publication au JORF d'un décret modifiant le code de commerce concernant les déclarations faites lors de l'immatriculation au RCS de sociétés croates.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDu caractère privilégié d'une créance issue d'une clause de réserve de propriété
En l'absence d'une action en revendication, la créance émanant d'une clause de réserve de propriété n'est pas opposable à une procédure collective.
...UE : aides publiques aux entreprises en difficulté
La Commission européenne soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2013 une proposition fixant les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté.
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Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.
...TUE : mécanisme de financement à long terme de France Télévisions
Le Tribunal de l'Union européenne juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l'UE.
...Extrait K bis : nouveaux modèles
Le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés a finalisé l'harmonisation des nouveaux modèles d'extraits du RCS.
...Accord-cadre et accord de libre-échange entre l’UE et la Corée : adoption en 1ère lecture par l'AN
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...CJUE : rejet du recours de la Commission européenne contre la loi Volkswagen
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...La procédure de conciliation préalable en cas de non paiement d'une commission d'agent sportif
En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun.
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