Selon la Cour de cassation, à défaut du montant en chiffres de la somme, la reconnaissance de dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.

La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.

Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.

Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.

Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d’un mois.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.