Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines ...
Aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles ...
Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé ...