Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à compter du 1er juin 2016
A compter du 1er juin 2016, les consommateurs qui en feront la demande pourront se protéger des sollicitations téléphoniques abusives.
...Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie
Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
...Chèque énergie : conditions d'application du dispositif
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application du dispositif du chèque énergie.
...Facture de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées
Modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
...CJUE : procédure d’insolvabilité portant sur des dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation
En vertu de son obligation d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de procédures d’insolvabilité, le juge national doit vérifier que les informations devant être mentionnées dans les contrats de crédit à la consommation l'ont été de façon claire et concise.
...Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : présentation en Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...Mise à disposition des données de comptage d'énergie
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie.
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