Un chien étant un être vivant, unique, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement pour défaut de conformité est impossible.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualité des eaux minérales conditionnées.

Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.

Dépôt d'un projet de loi ratifiant les ordonnances issues de la loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et relatives au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.

Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.

Lorsqu’une substance chimique extrêmement préoccupante pour la santé ou pour l’environnement est présente dans un produit, le producteur ou l’importateur du produit doit en principe notifier cette circonstance à l’ECHA et le consommateur doit en être informé.