Le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause abusive dans un règlement des abonnements du service de l’eau
Est abusive la clause qui exonère de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service.
...Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
...UE : enquête sectorielle sur le commerce électronique
Selon l'enquête sectorielle de la Commission européenne sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE.
...CJUE : indemnisation de l’employeur du passager affecté par le retard d’un vol
Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.
...Cigarettes et produits du tabac : conditions de neutralité des conditionnements
Publication au JORF d'un décret relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.
...Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau
La DGCCRF a rédigé et mis en ligne un guide pédagogique relatif à la réglementation applicable aux services d’eau et aux clauses abusives, accessible aux collectivités locales.
...Partie législative du code de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
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