Le droit de rétractation étant une information substantielle, la société de courtage matrimonial qui ne fournit pas d’information claire et précise à ce sujet se rend coupable de pratiques commerciales trompeuses.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation de Veolia suite à une réduction du débit d’eau pour factures impayées
Le groupe de gestion des services de l'eau a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement suite à des factures impayées.
...Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...Lutte contre le gaspillage alimentaire : adoption par le Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée par le Sénat en première lecture sans modification, le 3 février 2016.
...Le chien : être vivant, unique et irremplaçable malgré un défaut de conformité
Un chien étant un être vivant, unique, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement pour défaut de conformité est impossible.
...Qualité des eaux minérales conditionnées
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualité des eaux minérales conditionnées.
...Le site leboncoin.fr coupable de pratique commerciale trompeuse
Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
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