La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.

Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.

Publication au JORF d'un arrêté simplifiant l'information pour les consommateurs des dénominations des morceaux de viande vendus conditionnés en libre-service, notamment information sur le potentiel de qualité du morceau.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté.

Pour la CJUE, les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments au sens du droit européen.  

Publication au JORF d’un décret relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.