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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValorisation des effacements de consommation d'électricité
Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.
...Tabagisme : une société ne peut prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit
Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa responsabilité par la circonstance d'avoir répondu aux exigences de cette interdiction.
...Encadrement des conditions de la vente à distance des livres : adoption en 2ère lecture au Sénat
La proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a été adoptée sans modifications en 2eme lecture par le Sénat le 26 juin 2014.
...Garantie commerciale du véhicule : réalisation des prestations de réparation et d'entretien
Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.
...CJUE : contrats de crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère
Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques liées au remboursement du prêt d’un cours différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage.
...CJUE : frais supplémentaires des opérateurs téléphoniques
La CJUE apporte des précisions sur la directive du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur.
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