La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique
Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
...Rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement
Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
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Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
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Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France.
...CCRCS : l'impossibilité d'une coprésidence pour les SAS
Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.
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Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.
...Limite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts
Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.
...CCRCS : formalités simultanées au RCS pour le transfert de parts sociales d’une même société à plusieurs cessionnaires
Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d’un mois.
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