Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréer des sociétés d'économie mixte contrat : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été définitivement adoptée par les sénateurs le 18 juin 2014.
...Développement des entreprises de taille intermédiaire
Une proposition de loi concernant le développement des entreprises de taille intermédiaire a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...Nullité de la décision d'exclusion d'un associé de SAS sur le fondement d'une clause réputée non écrite
La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.
...Omission de déclaration de créance et responsabilité du gérant
Engage sa responsabilité personnelle le gérant de SARL qui commet des fautes dans sa gestion, lorsque celles-ci sont séparables de ses fonctions.
...Expertise ordonnée par le juge des référés : il n'appartient pas au juge de fixer le prix des parts sociales
Faute d'avoir eu préalablement recours à la procédure particulière et impérative prévue par le code civil, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de fixer le prix des parts sociales litigieuses après avoir ordonné une expertise.
...Déclarations préalables aux ventes en liquidation : désormais, l'autorité compétente est le maire
Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
...Cessation des paiements : faute de gestion liée à la perception de rémunérations trop élevées
Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
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