Le fait qu'un dirigeant verse des sommes revenant à la société sur son compte personnel sans contrepartie et sans que l'affectation des fonds ne soit retracée en comptabilité caractérise la confusion des patrimoines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRachat d'actions par une société non cotée : expert indépendant chargé de l'évaluation
Publication au JORF d’un décret relatif à l'expert indépendant qui évalue le prix des actions qu'une société non cotée propose de racheter.
...La SARL dont l'associé unique n'est pas seul gérant n'est pas dispensée de l'insertion d'un avis au BODACC
La dispense d’insertion d’un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l’associé unique, personne physique, n’est pas seul gérant.
...Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014.
...Avis du CCRCS sur l'impossibilité pour le greffier d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales
Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée conforme.
...Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
...UE / Chine : accord de reconnaissance mutuelle pour les OEA
Signature entre l'Union européenne et la Chine d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) pour les opérateurs économiques agréés (OEA).
...L'activité de marchand ambulant n'est pas incompatible avec la détention d'un fonds de commerce
La cour d'appel aurait du vérifier si le marchand ambulant ne détenait pas un fonds de commerce auquel était rattachée une clientèle, et ce malgré la concession d'un emplacement sur un marché municipal, bien hors commerce.
...Etendue des pouvoirs délégués à l'administrateur pour assurer la gestion quotidienne d'une société en difficulté
Le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte qu'il ne peut user de la faculté de subdélégation à cette fin.
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