Les SAS ont l'obligation d'inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de la non immatriculation pour une société civile constituée avant 1978
Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de publicité foncière.
...Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS
Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction.
...Retrait d’un associé de SCP : droits sociaux
La perte des droits patrimoniaux de l'associé retrayant ne saurait être préalable au remboursement de l'intégralité de ses droits sociaux, qui s'exercent aussi longtemps que l'associé retrayant en demeure nominalement titulaire.
...Brève : bilan et perspectives du régime de l'auto-entrepreneur
Un rapport d'information présente une synthèse des travaux de la table ronde et propose des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d'entreprise.
...Les actions d'autocontrôle
Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.
...Retrait d'un associé et procédure de conciliation obligatoire
Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres associés.
...Retrait d'un associé et reprise des apports en nature
L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.
...Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire
L'ANSA estime que la délégation de pouvoirs conférée collégialement par le directoire est donnée au nom de la SA qui peut la reprendre par l'intermédiaire de ses organes représentatifs et en particulier par le président du directoire.
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