La participation financière d'un concubin à la réalisation d'un projet immobilier ne suffit pas à déduire l'intention de s'associer ...
Le préjudice constitué par la perte de chance de réaliser la cession dans les conditions contractuellement prévues ...
Le Parlement européen prévoit de dispenser les microsociétés de l'obligation d'établir des comptes annuels ...
Publication au JO de la loi modifiant la règle des délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ...
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit