Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe dépôt d'une plainte à des fins dilatoires engage la responsabilité pénale du dirigeant social
Les juges du fond auraient du rechercher si le dirigeant social avait commis une faute séparable de ses fonctions en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement de sommes dues.
...Précisions jurisprudentielles sur les sociétés en participation
Cession de droits immobiliers d'une SCI aux associés agissant dans le cadre d'une société en participation.
...Ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Publication au JORF d’une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
...CJUE : interprétation du règlement prospectus en cas de publication sur internet
Des informations requises qui, bien qu'elles n'aient pas été connues au moment de la publication du prospectus de base, l'étaient néanmoins au moment de la publication d'un supplément à ce prospectus, doivent-elles figurer dans un supplément au prospectus ou peuvent-elles être omises ?
...Renforcer le secret des affaires
Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
...GIE : régime de nullité des actes ou délibérations
La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le régime de nullité des actes et délibérations d'un groupement d'intérêt économique.
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