Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations ...
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Accident de la circulation : une quittance provisionnelle n'est pas opposable à la victime
Aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l'existence d'une faute commise ...
Commercialisation à distance de services financiers : ordonnance
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Fonds de pérennité : exigences en matière de transparence
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Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement ...
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